Charte de la personne hospitalisée
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Droits fondamentaux
L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations de santé vous concernant.
Consentement éclairé
L’ensemble des informations relatives à votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental) qui donnerait lieu à l’information de vos proches.
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé.
Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.
Personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.
Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l’établissement. Cette désignation est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
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Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-lui ou signalez-lui leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
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Anonymat
Si vous souhaitez ne pas divulguer votre présence veuillez le signaler lors de votre admission ou dès votre arrivée dans l’établissement.
Informatique et libertés
L’établissement dispose d’un fichier informatisé destiné à gérer plus facilement les données administratives et médicales des patients et à établir des statistiques, ceci dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre médecin et de l’équipe soignante.
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Conservation du dossier médical
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité d’un ou plusieurs médecins désignés à cet effet par le président de la Conférence Médicale d’Etablissement (CME), pendant une durée de 20 ans (sauf cas particulier).
Dans tous les cas, le Directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement (art. R710-2-7 du code de la santé publique issu du décret du 29 avril 2002).
A l’issue du délai de conservation légal, le dossier médical est éliminé après avis du médecin responsable de l’information médicale.
Conditions d’accès au dossier médical
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande, par lettre RAR motivée auprès de la direction.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
- Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
- Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
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Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable de service concerné.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la directrice de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire. Une boîte aux lettres « réclamation/suggestion » est à votre disposition dans le hall d’entrée de l’établissement.
La direction veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique (articles R.1112-91 à R.1112-94).
La direction fera le lien avec la Commission des Usagers. Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur, médecin ou non médecin, membre de la Commission des Usagers. Le ou les médiateur(s) vous recevront, vous et éventuellement votre entourage, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la Commission des usagers se compose de la directrice de l’établissement, de deux représentants des usagers, du médecin chef, et de la responsable Qualité.
La Commission des usagers a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption des mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la Commission des usagers s’appuie en particulier sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions :
C’est pourquoi il est important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part (questionnaire de satisfaction, boîte à suggestion située à l’accueil…).